En
janvier 2020, sur proposition de Monsieur Jean-Paul CAMUS, la commune de
Saint-Laurent-de-Cognac décidait à l’unanimité de ses 15 conseillers d’engager
une procédure d’enquête publique préalable à la désaffectation et à l’aliénation
d’un chemin rural qu’elle dénommait comme le chemin du Panteneau au Canton de Saint-Martin et
représentait par le document ci-après (qualifié de «carte établie par un géomètre » selon les écrits du
Maire de Louzac-Saint-André).
Dès le 3 juillet 2020, au premier
jour d’une enquête qui ne sera pas précédée des mesures de publicité
obligatoires, les Maires de Saint-Laurent-de-Cognac et de Louzac-Saint-André
étaient alertés, qu’entre autres « déviances », ils commettaient une
erreur manifeste dans la caractérisation foncière du bien qu’ils avaient pour
projet de céder, sans que ne soient réellement communiquées les conditions
financières d’une tractation instruite en 2018 avec Monsieur Jean-Paul CAMUS. Ils étaient incités par écrit (et oralement
pour Mr Lilian JOUSSON) à reconsidérer leur dossier et bien mesurer les
conséquences d’un engagement très éloigné de l’intérêt collectif.
Le commissaire-enquêteur et les
services de l’Etat en étaient informés dans le même temps, à charge pour le
premier de faire usage des possibilités offertes par sa mission (visite sur le
terrain, réunion contradictoire) pour éviter « l’embourbement » d’un
dossier fort mal engagé.
Cette initiative ne sera suivie
d’aucun résultat, et personne ne paraîtra s’en inquiéter vraiment alors que
tout le monde a eu communication d’éléments précis et ce bien avant que n’arrive
le moment d’avoir à statuer.
La commune de
Saint-Laurent-de-Cognac suivra donc le 15 octobre 2020 Louzac-Saint-André pour
se prononcer en faveur d’une décision recherchée déjà une première fois il y a
environ 15 ans, et connue de ceux un peu rompus aux pratiques locales et ayant
une bonne connaissance de leur commune.
Par un recours gracieux déposé en
décembre 2020, et entre autres motifs ouvrant matière à possible contentieux
devant la juridiction administrative, plusieurs requérants feront valoir que la
procédure a été entachée d’illégalité pour excès de pouvoir, en raison d’une réalité
foncière toute autre que celle
présentée. Cette réalité correspond plutôt à celle-ci-dessous :
Finalement, il s’avérait que demandeur et communes avaient convenu d’organiser
pour une contrepartie dérisoire le transfert d’un bien composé de :
- 680 m des 743 m de l’emprise du chemin rural du
Panteneau au canton de Saint-Martin matérialisant une des limites intercommunales
entre Louzac-Saint-André et Saint-Laurent-de Cognac,
- et de 100 à 110 m de
l’emprise du chemin rural de la Gîte à Montlambert, limite interdépartementale
avec la commune de Chérac en Charente-Maritime
En conséquence, les communes ne pouvaient diligenter une procédure
pour laquelle seuls sont compétents les services de l’Etat.
L’absence de réponse de la
commune de Saint-Laurent-de-Cognac au terme des 2 mois suivant sa réception du recours
gracieux a valu rejet et ouvert jusqu’au 10 avril la possibilité d’un dépôt
d’une requête introductive d’instance devant le tribunal administratif.
A quelques jours du contentieux à
intervenir, c’est en référence à ce motif, et donc prés de 9 mois après un signalement
sans équivoque, que la commune de Saint-Laurent-de-Cognac s’est enfin résolue à
abroger le 25 mars 2021 sa décision du 15 octobre 2020.
