Dossier n°1: Chemin "Camus" (sic) - Le conseil municipal de Saint-Laurent-de-Cognac abroge sa décision de désaffectation et d'aliénation au motif d'une procédure illégale

En janvier 2020, sur proposition de Monsieur Jean-Paul CAMUS, la commune de Saint-Laurent-de-Cognac décidait à l’unanimité de ses 15 conseillers d’engager une procédure d’enquête publique préalable à la désaffectation et à l’aliénation d’un chemin rural qu’elle dénommait comme le  chemin du Panteneau au Canton de Saint-Martin et représentait par le document ci-après (qualifié de «carte  établie par un géomètre » selon les écrits du Maire de Louzac-Saint-André).

 

 

Dès le 3 juillet 2020, au premier jour d’une enquête qui ne sera pas précédée des mesures de publicité obligatoires, les Maires de Saint-Laurent-de-Cognac et de Louzac-Saint-André étaient alertés, qu’entre autres « déviances », ils commettaient une erreur manifeste dans la caractérisation foncière du bien qu’ils avaient pour projet de céder, sans que ne soient réellement communiquées les conditions financières d’une tractation instruite en 2018 avec Monsieur Jean-Paul CAMUS.  Ils étaient incités par écrit (et oralement pour Mr Lilian JOUSSON) à reconsidérer leur dossier et bien mesurer les conséquences d’un engagement très éloigné de l’intérêt collectif.

 

Le commissaire-enquêteur et les services de l’Etat en étaient informés dans le même temps, à charge pour le premier de faire usage des possibilités offertes par sa mission (visite sur le terrain, réunion contradictoire) pour éviter « l’embourbement » d’un dossier fort mal engagé.

 Cette initiative ne sera suivie d’aucun résultat, et personne ne paraîtra s’en inquiéter vraiment alors que tout le monde a eu communication d’éléments précis et ce bien avant que n’arrive le moment d’avoir à statuer.

La commune de Saint-Laurent-de-Cognac suivra donc le 15 octobre 2020 Louzac-Saint-André pour se prononcer en faveur d’une décision recherchée déjà une première fois il y a environ 15 ans, et connue de ceux un peu rompus aux pratiques locales et ayant une bonne connaissance de leur commune.

Par un recours gracieux déposé en décembre 2020, et entre autres motifs ouvrant matière à possible contentieux devant la juridiction administrative, plusieurs requérants feront valoir que la procédure a été entachée d’illégalité pour excès de pouvoir, en raison d’une réalité foncière toute autre  que celle présentée. Cette réalité correspond plutôt à celle-ci-dessous :

 

 

Finalement, il s’avérait que demandeur et communes avaient convenu d’organiser pour une contrepartie dérisoire le transfert d’un bien composé de :

- 680 m des 743 m de l’emprise du chemin rural du Panteneau au canton de Saint-Martin matérialisant une des limites intercommunales entre Louzac-Saint-André et Saint-Laurent-de Cognac,

- et de 100 à 110 m de l’emprise du chemin rural de la Gîte à Montlambert, limite interdépartementale avec la commune de Chérac en Charente-Maritime

En conséquence, les communes ne pouvaient diligenter une procédure pour laquelle seuls sont compétents les services de l’Etat.

L’absence de réponse de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac au terme des 2 mois suivant sa réception du recours gracieux a valu rejet et ouvert jusqu’au 10 avril la possibilité d’un dépôt d’une requête introductive d’instance devant le tribunal administratif.

A quelques jours du contentieux à intervenir, c’est en référence à ce motif, et donc prés de 9 mois après un signalement sans équivoque, que la commune de Saint-Laurent-de-Cognac s’est enfin résolue à abroger le 25 mars 2021 sa décision du 15 octobre 2020.